20 juillet 2017

De bonnes nouvelles concernant la TVA de la filière équine

Questions parlementaires

La réponse qu’apporte le Commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, Phil HOGAN, sur l’avenir de la TVA vient confirmer juste avant la trêve estivale l’intention de la commission de proposer prochainement au conseil « d’accorder aux aux États membres une plus grande souplesse dans la fixation des taux de TVA ».
Rappelons qu’il faudra l’unanimité des membres du conseil pour qu’une telle décision soit prise.

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
 
Article 130 du règlement
Dominique Bilde (ENF) , Edouard Ferrand (ENF) , Philippe Loiseau (ENF)

 Objet:  Soutien à la filière équine
Le réseau européen du cheval estime qu’en Europe, le secteur fournit 400 000 emplois équivalents temps plein, qu’il y a 7 millions de chevaux, 6 millions d’hectares de prairies permanentes et un impact économique de 100 milliards d’euros. En France, on évalue à 125 000 les particuliers détenteurs d’équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d’euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques…) contribue à faire vivre l’emploi, l’environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Cinq à sept équidés génèrent en moyenne un emploi temps plein non délocalisable contribuant à la préservation de nos emplois en milieu rural.

Malheureusement, le secteur connaît des difficultés croissantes, notamment du fait des charges et de la fiscalité. En France, cette dernière est passée de 5,5 % à 20 %.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour soutenir ce secteur dans le respect des spécificités nationales et culturelles?

La Commission est-elle favorable et autoriserait-elle un retour à un taux de TVA réduit, en France, pour la filière équine?

Questions parlementaires
16 juin 2017
E-002206/2017
Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission
La filière équine peut bénéficier de mesures qui sont incluses dans ses programmes de développement rural, établis sur la base du règlement (UE) no 1305/2013(1).

Une aide à la conservation et à l’utilisation durable des ressources génétiques peut être octroyée pour l’élevage de races de chevaux locales. Le soutien à la gestion écologiquement rationnelle des prairies et des pâturages peut impliquer le pâturage extensif des chevaux. Des paiements en faveur du bien-être des animaux peuvent être accordés pour adopter des normes plus élevées. Les activités de loisirs impliquant les chevaux peuvent également être financées au titre de la mesure en faveur de la diversification dans les zones rurales.

Dans le cadre de Leader(2), la filière équine pourrait bénéficier de projets visant à promouvoir le patrimoine naturel et culturel des zones rurales, les activités de loisirs ou de tourisme. En outre, l’achat de chevaux peut être soutenu dans le cadre des mesures concernant les investissements liés aux forêts.

Les règles actuelles de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettent l’application d’un taux réduit de TVA aux livraisons se rapportant à des chevaux, uniquement s’ils sont destinés à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA(3), la Commission a l’intention d’adopter une proposition législative d’ici la fin de 2017 qui accorderait aux États membres une plus grande souplesse dans la fixation des taux de TVA. Si elle est adoptée par le Conseil, elle élargirait le champ d’application permettant d’accorder un traitement favorable en matière de TVA à des secteurs spécifiques.

(1) JO L 347 du 20.12.2013.
(2) «Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale».
(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant un plan d’action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l’Union — L’heure des choix, 7.4.2016, COM(2016) 148 final.
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