19 juin 2017

Le GESCA fait le point sur le dossier TVA de la filière du cheval

POINT TVA FILIERE CHEVAL-080617

Les organisations nationales de la filière française du cheval se sont organisées pour mener, depuis 2015, en France et en Europe, de nombreuses actions permettant de défendre l’application d’un taux réduit de TVA pour les activités de la filière du cheval au fil de l’actualité du débat européen.

 

PROCEDURE LEGISLATIVE EN MATIERE FISCALE

En vertu de l’article 113 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, le Conseil arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations des États-membres en matière de fiscalité indirecte (principalement TVA et droits d’accise).

Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, conformément à une procédure législative spéciale.

Cette compétence s’explique par le fait que les impôts indirects peuvent non seulement constituer un obstacle immédiat à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services dans le marché intérieur mais aussi entraîner des distorsions de concurrence.

La Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA) est en vigueur et définit les règles en matière de TVA. C’est sur ce la mise en œuvre de cette Directive que certains Etats membres, dont la France, ont été condamnés pour avoir appliqué un taux réduit aux activités équines.

Plan d’Action sur la TVA de la Commission européenne

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un Plan d’Action sur la TVA intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union ».

Ce Plan d’Action comporte des mesures immédiates et urgentes visant à lutter contre les écarts de TVA entre les Etats membres et à adapter le système de TVA à l’économie numérique et aux besoins des PME. Il fournit en outre des orientations claires sur la voie d’un espace TVA unique robuste dans l’Union et d’un régime de TVA définitif pour les opérations transfrontalières, et propose des options pour une politique des taux de TVA modernisée dans l’UE.

Source : site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/action-plan-vat_fr

Vers une politique des taux de TVA modernisée : Plus de liberté pour les Etats membres pour leurs politiques de taux

La directive TVA définit les principes généraux limitant la liberté des États-membres en matière de fixation des taux de TVA. Ces règles ont été conçues il y a plus de vingt ans dans l’objectif d’un régime de TVA définitif. Elles visaient à garantir, avant tout, la neutralité, la simplicité et la faisabilité du système de TVA, et comportaient notamment des limites minimales pour le taux de TVA et une liste de biens et de services pouvant bénéficier de taux réduits (Annexe III).

La proposition de régime définitif de TVA est fondée sur le principe de destination, alors que les règles mises en place par la Directive avaient été conçues dans le contexte d’un régime de TVA fondé sur le principe d’origine.

Dans son Plan d’Action, la Commission a présenté deux options :

  • La première revient à maintenir le taux normal minimal de TVA à 15% et à réexaminer la liste de biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits. « Tous les taux réduits existant actuellement, y compris les dérogations, et légalement appliqués dans les États membres seraient maintenus et pourraient être inclus dans la liste des taux réduits facultatifs à la disposition de tous les États membres».
  • La seconde confèrerait une marge de manœuvre accrue aux Etats membres. Ceux-ci seraient libres quant au nombre de taux réduits et leur niveau, sous réserve de respecter les règles européennes, notamment celles relatives au marché intérieur et à la concurrence. « Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits existant actuellement, y compris les dérogations, légalement appliqués dans les États membres seraient maintenus et tous les États membres pourraient avoir la possibilité d’y recourir».

Toutefois, loin d’être une simple question technique, le degré d’autonomie à accorder aux États-membres en matière de taux nécessite un débat politique. Le Plan d’Action vise à engager un tel débat politique avec les États-membres au sein du Conseil, ainsi qu’au Parlement européen.

RENDEZ-VOUS A L’AUTOMNE

Proposition de la Commission européenne

Conformément à son programme de travail pour l’année 2017, la Commission européenne devrait initier, au cours du troisième trimestre 2017, une proposition législative relative à la politique des taux de TVA.

Prochains débats au sein du Conseil  (ECOFIN)

Le Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) est responsable de la politique de l’UE dans trois grands domaines : politique économique, questions fiscales et réglementation des services financiers.

Le Conseil ECOFIN est composé des Ministres de l’économie et des finances de tous les États membres. Les commissaires européens compétents pour les matières concernées participent également aux sessions. Les décisions concernant la TVA se prennent à l’unanimité des ministres de tous les Etats-membres.

Le Conseil ECOFIN se réunit généralement une fois par mois. La question de la fixation de certains taux de TVA sera abordée sur la base de la proposition législative de la Commission européenne.

Lorsque la proposition de la Commission sera présentée, le Conseil ECOFIN devra décider à l’unanimité.

La position du Parlement européen

Le Parlement européen s’est saisi des propositions présentées par la Commission européenne dans son Plan d’Action dans un rapport d’initiative et a adopté une résolution non législative, adoptée le 24 novembre 2016, intitulée « Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA »[1].

A l’occasion d’un rapport d’initiative sur la propriété responsable et les soins des équidés, le Parlement a également mentionné la question de TVA applicable à la filière équine. Le projet de rapport se concentrait initialement sur le bien-être des animaux et, sous l’impulsion des organisations, en particulier de la filière française, les paragraphes 46 à 48 de la résolution appellent la Commission européenne à accorder une plus grande flexibilité aux Etats-membres « dans la mise en place d’un taux de TVA réduit pour toutes les activités de la filière ». Le 14 mars 2017, cette résolution non législative a été adoptée, à une très large majorité.

L’exemple en cours de l’unanimité pour un taux réduit sur les publications numériques

Conformément à la procédure législative spéciale, le Parlement européen a été consulté sur la proposition relative à la TVA applicables aux publications électroniques présentée par la Commission européenne le 1er décembre 2016.

La proposition formulée par la Commission européenne a pour objet de donner aux États-membres la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les publications électroniques, en l’alignant ainsi à la TVA appliquée aux publications sur support physique.

Ainsi, le Ier juin 2017, le Parlement européen a adopté, à une écrasante majorité, une résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques par laquelle elle approuve la proposition de la Commission, en y formulant des amendements.

La résolution indique que : « la flexibilité accordée aux États membres dans le contexte de la proposition actuelle ne préjuge en rien du régime définitif de TVA devant être mis en œuvre et dans le contexte duquel il conviendra de trouver un équilibre entre un accroissement de la flexibilité et ses répercussions sur le fonctionnement du marché unique, les possibilités de fraude à la TVA, l’augmentation des coûts supportés par les entreprises et le risque de concurrence déloyale. »

Lors d’une réunion du 5 avril 2017 organisée par les sociétés mères de courses et la Fédération Française d’Equitation, Monsieur Jean ARTHUIS, représentant alors le candidat à l’élection présidentielle, Monsieur Emmanuel MACRON, a déclaré : « sur la TVA, nous serons actifs pour ramener le taux dans le cadre des négociations européennes et l’échéance est toute proche puisque la réouverture de la directive TVA se fera avant la fin de cette année. (…) Je pense que si on peut obtenir un taux de 10%, ce serait approprié. »

[1] Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le thème «Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA» (2016/2033(INI))

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