12 décembre 2017

L’amendement demandant d’étudier l’impact de la hausse de la TVA sur les acteurs de la filière du cheval a été adopté

Ce vendredi 8 décembre, un amendement porté par 21 députés demandant d’étudier avant le 30 Avril 2018 l’impact de la hausse de la TVA sur les acteurs de la filière du cheval et d’être vigilant concernant l’application de la future directive fiscale européenne a été adopté.

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Deuxième séance du vendredi 08 décembre 2017

Amendement 306

APRÈS ART. 28 N° 306

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 novembre 2017 PLFR POUR 2017 – (N° 384) Commission Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N o 306

présenté par : Mme Louwagie, M. Bony, M. Cinieri, M. Abad, M. Bazin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Nury, Mme Lacroute, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Gosselin et Mme Kuster

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ARTICLE ADDITIONNEL

 

APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:

 

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus.

Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d’application de l’arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Pour se mettre en conformité avec l’Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Dès le 1er janvier 2014, les centres équestres ont ainsi vu leur taux de TVA passer de 7 % à 20 %. Cette hausse n’a pas été sans conséquence pour la filière équine. Des milliers d’emplois ont ainsi été menacés notamment dans les territoires ruraux. En effet, grâce au moindre coût, l’équitation française reste accessible au plus grand nombre.

APRÈS ART. 28 N° 306

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A titre indicatif, cette organisation originale fait de la Fédération Française d’Equitation (FFE) la 3ème Fédération Olympique sportive en France et rassemble à ce titre environ 9 100 structures équestres, relevant du secteur agricole, et 1,5 millions de pratiquants dont 80 % de cavalières. Ce secteur concerne 35 000 emplois directs dont 24 000 salariés.

En avril 2016 un plan d’action sur la TVA de la commission européenne a été présenté comprenant un volet relatif à une politique de taux modernisée ouvrant deux options quant à la définition des taux réduits :

– Réviser la liste actuelle des services et des biens pouvant en bénéficier ;

– Conférer une plus grande flexibilité aux États membres dans leur application, sous réserve de respecter des principes généraux encadrant ces taux réduits.

 

Une proposition de directive devrait bientôt être présentée. Il parait absolument d’étudier l’impact de la hausse de la TVA sur les acteurs de cette filière et d’être vigilant concernant l’application de la future directive.

 

Extrait du Compte rendu des débats

  1. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n306.

Mme Valérie Lacroute. Cet amendement vise à mesurer l’impact qu’a eu la hausse de la TVA sur les activités équines, puisque, en 2013, malheureusement, le taux réduit a été supprimé au profit du taux normal de 20 %. L’activité des filières équines est importante en France, particulièrement dans mon département de la Seine-et-Marne, et il ne faudrait pas négliger l’effet de cette hausse sur les territoires.

Un plan d’action sur la TVA de la Commission européenne a été présenté, avec deux volets importants quant à la définition des taux réduits : la révision de la liste actuelle des services et des biens pouvant en bénéficier ; l’octroi d’une plus grande flexibilité aux États membres dans leur application, sous réserve de respecter les principes généraux les encadrant.

Il me semble intéressant, dans un tel contexte, de vérifier l’impact de la hausse de la TVA sur la filière équine, afin de revenir éventuellement à un taux plus acceptable pour ce secteur important pour notre pays. La Fédération française d’équitation est la troisième fédération olympique sportive en France : elle rassemble 1,5 million de participants et concerne 35 000 emplois directs, dont 24 000 salariés.

  1. le président. Quel est l’avis de la commission ?
  2. Joël Giraud,rapporteur général. Madame Lacroute, je crois sincèrement que la directive qui va réformer le cadre de la TVA en la matière est sur le point d’aboutir. Attendons donc que ce texte – qui devait être prêt pour la fin de l’année, mais qui a dû prendre un peu de retard – fixe ce cadre pour discuter du taux de TVA applicable aux activités équestres de loisir, et au-delà. Quand on regarde la liste des dérogations, on est quelquefois surpris d’y voir figurer un sport ou un loisir et non un autre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; sinon, j’y donne un avis défavorable.
  3. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
  4. Gérald Darmanin,ministre. Je vais encourager Mme Lacroute. Je trouve qu’il serait bon d’avoir un rapport sur le cheval. Avis favorable.
  5. Joël Giraud,rapporteur général. C’est un cavalier !(Sourires.)
  6. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
  7. Éric Woerth,président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je voudrais soutenir le ministre dans cette excellente initiative.(Rires.) Comme il y a les élus de la montagne, de la plaine ou des campagnes, il y a les élus des activités hippiques. Tous, d’ailleurs, sont concernés par ces dernières, le loisir équestre couvrant l’ensemble de notre territoire. Nous avons beaucoup lutté pour l’éviter, mais le taux de TVA avait profondément déséquilibré cette filière qui reste encore l’une des plus dynamiques en Europe, et donc pourvoyeuse d’emplois.

    La demande de rapport est évidemment un appel au secours. J’espère qu’elle conduira le Gouvernement à revoir les taux de TVA dans ce domaine avec un peu plus de souplesse.

  8. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
  9. Joël Giraud,rapporteur général. Malgré cette évidente provocation, je ne déposerai pas de sous-amendement pour ajouter les activités de parapente, qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA !(Sourires.)

(L’amendement n306 est adopté.)

Mme Valérie Lacroute. Merci, monsieur le ministre !

 

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