Les enjeux

TVA, LA FILIÈRE ÉQUINE EN GRAND DANGER

AVANT…

Il était une fois, une filière équine en plein essor… En 2004, l’Etat décrète que toutes les activités avec le cheval sont agricoles. Toutes les entreprises d’élevage, de compétition, c’est d’abord une ferme. Le produit pouvait être des courses, de l’équitation mais la grosse économie, le fonctionnement de la machine cheval est agricole, d’où la généralisation d’une TVA réduite aux établissements équestres. Le socle de cette unification était la prise en compte de l’économie agricole nécessaire à la conduite d’une écurie et des entrants à TVA réduite indispensable au fonctionnement d’un centre équestre. L’effet fut immédiat : les emplois, les embauches se sont développés. Le contrat a été parfaitement gagnant-gagnant tant pour la filière cheval que pour l’Etat. Les acteurs des activités équestres ont embauché et investi massivement en fonction de ces paramètres fiscaux. Mais l’Europe allait s’en mêler…

28 novembre 2006

Avec sa directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA (JO L 347, PM1), Bruxelles ne considère plus que l’équitation soit une activité agricole, mais une activité commerciale pour permettre une pratique sportive. Ainsi, le taux réduit ne peut plus s’appliquer aux centres équestres, qui doivent payer l’impôt à taux plein, c’est-à-dire à 20 %. L’application d’un taux réduit de TVA doit désormais être limitée à la vente de chevaux destinés à l’alimentation ou à la production agricole.

2011

Les parlementaires français ont adopté à l’unanimité un dispositif alternatif, codifié à l’article 279 b du Code général des impôts qui précise une TVA réduite pour les équipements agricoles utilisés à des fins d’activités physiques et sportives.

8 Mars 2012

La France est condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (à l’issue d’une procédure initiée en 2007) pour l’application d’un taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés non destinés à la préparation alimentaire ou à la production agricole, jugé contraire à la directive 2006/112/CE. Un cheval vendu à la boucherie est désormais moins taxé qu’un cheval vendu pour être monté ou pour servir de reproducteur.

2010/2013

Le temps est à la crise et au taux de TVA Les centres équestres ont réussi à avoir une partie de leurs factures à taux réduit lorsqu’il s’agit d’installations sportives et les autres impitoyablement à 20 %. Les éleveurs voient leurs chevaux passer dès l’âge de trois ans à 20 %. Les entraîneurs de course passent également à taux plein… Les entreprises du secteur du cheval périclitent doucement. La TVA les a usés !

La décision de la Commission européenne vient anéantir les efforts de démocratisation des pratiques équestres et d’une filière qui contribue à la cohésion sociale, à l’emploi et à de nombreuses missions d’intérêt général : maintien d’activité en milieu rural, accueil des enfants, réinsertion, médiation par l’équithérapie…