5 octobre 2017

Les deux options pour un retour au taux réduit donnent plus de marge de manœuvre aux Etats membres

Alors que le représentant de Monsieur Macron pendant la campagne des élections présidentielles, puis son Ministre de l’agriculture en Juillet dernier se sont prononcés pour un retour à un taux de TVA réduit pour les activités de la filière du cheval, le Ministre de l’économie et des finances se positionne dans le tout prochain débat européen :

Il « se félicite notamment que les deux options d’évolution présentées par la Commission, en matière de taux de TVA, visent à donner plus de marges de manœuvres aux États membres, tout en garantissant l’égalité de traitement dans la mise en œuvre des taux réduits dans une logique de bon fonctionnement du marché intérieur»

Question écrite n° 00423 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 – page 2225

Jean Pierre Vogel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés que connaissent les responsables des poney-clubs et des centres équestres. À travers les territoires français, plus de 9 000 groupements équestres s’attachent à vivre de leur activité malgré les difficultés économiques que traverse le pays, renforcées par l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la réforme des rythmes scolaires.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant la France pour l’application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (CJUE, 8 mars 2012, Commission européenne contre République française, aff. C-596/10) et la profonde crise subie par ce secteur avaient conduit le Gouvernement à s’engager à accompagner cette filière. Cet engagement était double : encourager un soutien financier de la filière équestre ainsi que soutenir la réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens. Début 2014, l’État a encouragé la création d’un « fonds équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de TVA des activités équestres au 1er janvier 2014, dans l’attente d’une révision de la directive. Ce fonds a pour vocation le soutien au développement de la pratique de l’équitation. Sur la base des comptabilités de l’année 2014, 4 000 établissements proposant des activités équestres au public ont été bénéficiaires de cet accompagnement financier.

Dans son programme de travail pour l’année 2016, la Commission européenne annonce un plan d’action sur la TVA «comprenant des initiatives sur les taux de TVA» (communication du 27 octobre 2015). La procédure de révision de la directive TVA pourrait néanmoins s’avérer longue. Dans l’attente d’une éventuelle révision des taux de TVA, il l’interroge sur la prorogation du « fonds équitation » pendant toute la phase de négociation avec la Commission européenne. Par ailleurs, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour soutenir la filière équestre, notamment dans l’hypothèse où les négociations avec la Commission européenne n’aboutiraient pas.

Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement, conformément à ses engagements, pour défendre le secteur équestre, filière qui est aux confins des enjeux agricoles, sportifs et éducatifs, envisage d’associer les acteurs de la filière dans le cadre des négociations sur les taux de TVA avec la Commission européenne.

Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 – page 2807

A l’issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a été contrainte de restreindre l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. La France n’a pas davantage été en mesure de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l’application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l’activité d’enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière. Cela étant, au-delà des mesures d’accompagnement prises alors afin de préserver la filière équine française, parallèlement à la création du « fonds équitation » constitué en 2014 par le secteur privé des courses hippiques et placé sous la seule gouvernance des représentants de la filière des centres équestres et dont l’organisation, les modalités de répartition et les conditions de sa prorogation éventuelle ne relèvent pas de l’État, le Gouvernement est déterminé à obtenir une évolution du droit européen prenant en compte les spécificités du secteur équin dans toutes ses composantes. A cet égard, la communication par la Commission européenne, le 7 avril 2016, d’un plan d’action sur la TVA qui, au-delà de la mise en œuvre d’un régime définitif de TVA et d’un ensemble d’actions ciblées qui permettront de lutter efficacement contre toutes les fraudes à la TVA, fournit notamment une perspective d’évolution à court terme de ce cadre juridique en offrant davantage de flexibilité aux États membres. Le Gouvernement, qui soutient le principe de ce plan d’action, se félicite notamment que les deux options d’évolution présentées par la Commission, en matière de taux de TVA, visent à donner plus de marges de manœuvres aux États membres, tout en garantissant l’égalité de traitement dans la mise en œuvre des taux réduits dans une logique de bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre des discussions qui s’engageront avec l’ensemble de nos partenaires sur la proposition de directive que la Commission devrait formuler d’ici la fin de l’année, le Gouvernement sera ainsi particulièrement attentif, d’une part à ce que les solutions retenues ne fassent pas peser un risque accru de concurrence fiscale en Europe et, d’autre part, plus particulièrement s’agissant de la filière équestre, à associer l’ensemble des acteurs afin de préserver les intérêts de chacun.

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